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RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat,
Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« président »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« parmi ceux de ses membres qui ont été élus à la chambre de commerce et d’industrie de région. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas de raison d’interdire par la loi le cumul entre les présidences de la chambre de commerce et d’industrie de région et d’une chambre territoriale. Au contraire, dans certaines régions, les élus peuvent considérer que porter à la présidence régionale le président d’une des chambres territoriales permettra une meilleure synergie dans la communauté des chambres.
En outre, l’assemblée de la chambre territoriale doit rester souveraine pour la désignation de son président, si le précédent élu vient à ne plus pouvoir exercer sa fonction, quelle qu’en soit la raison. Ceci est d’autant plus important que la composition des assemblées des chambres par catégorie conduit à un équilibre subtil dans la composition des bureaux qui ne peut être modifié arbitrairement par le seul effet de l’évolution d’une personne, surtout le Président.