ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
Après le mot :
« information »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Le mode de financement proposé du réseau rend sans objet le décret envisagé.