ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou départementales ».
L’existence d’une personnalité morale de droit public conditionne la capacité de passer des marchés publics.