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ART. 4
N° 100
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 100

présenté par

M. Roustan

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ARTICLE 4

Après le mot :

« territoriale »,

supprimer la fin de l’alinéa 26.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’appellation de « chambre de commerce et d’industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.