Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
----------
ARTICLE
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« ou départementale d’Île-de-France qui lui est rattachée »,
les mots :
« de sa circonscription ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de participation est substituée à celle de rattachement.
L’appellation de « chambre de commerce et d’industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.