Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 101
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 101

présenté par

M. Roustan

----------

ARTICLE 4

À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« ou départementale d’Île-de-France qui lui est rattachée »,

les mots :

« de sa circonscription ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion de participation est substituée à celle de rattachement.

L’appellation de « chambre de commerce et d’industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.