ART. 4 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et les membres des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d’industrie de région et »,
les mots :
« sont élus dans les mêmes conditions que ».
Du fait de l’absence d’élection directe des membres des chambres de région (cf article L. 712-1 amendé) et de l’absence de personnalité morale des « chambres » départementales, il n’y a pas lieu à aligner les dispositifs électoraux comme proposé.