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ART. 4 BIS
N° 110
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 110

présenté par

M. Roustan

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ARTICLE 4 BIS

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« départementales d’ »,

les mots :

« préexistantes de la région ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’appellation de « chambre de commerce et d’industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.