L’appellation de « chambre de commerce et d’industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

Aussi il est préférable de réserver à ces services sans personnalité morale l’appellation de « délégation » afin d’éviter toute confusion.