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ART. 5
N° 113
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 113

présenté par

M. Roustan

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ARTICLE 5

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« administratif, placé à la tête ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’expression « placée à la tête du réseau » imprime un caractère de subordination juridiquement infondé entre des établissements publics spécialisés, et de surcroît non nécessaire à l’exercice de la mission de représentation proposée.

La qualification administrative des établissements publics consulaires relève de la jurisprudence, et son affirmation législative emporterait l’apparition de comptables publics, changeant ainsi la nature profonde de cette institution.