ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Wojciechowski, M. Vitel, M. Luca, M. Terrot, Mme Branget,
M. Dord, M. Francina, M. Lazaro, M. Michel Voisin, M. Gérard, Mme Dalloz,
Mme Marland-Militello, M. Morel-A-l'Huissier et M. Binetruy
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« onéreux »,
insérer les mots :
« de façon principale ou accessoire ».
Il est nécessaire ici de préciser clairement que les obligations à l'encontre de l'agent artistique devront être satisfaites, que l’activité soit exercée à titre principale ou à titre accessoire.