ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Wojciechowski, M. Vitel, M. Luca, M. Terrot, Mme Branget,
M. Dord, M. Francina, M. Lazaro, M. Michel Voisin, M. Gérard, Mme Dalloz,
Mme Marland-Militello, M. Morel-A-l'Huissier et M. Binetruy
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , et notamment l’objet du contrat, le montant de la rémunération ainsi que les modalités de cessation des relations contractuelles ».
Il est nécessaire ici d’être plus précis à ce stade du processus, et donc de détailler par des mentions minimales ce que devra prévoir le décret.