ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Wojciechowski, M. Vitel, M. Luca, M. Terrot, Mme Branget,
M. Dord, M. Francina, M. Lazaro, M. Michel Voisin, M. Gérard,
M. Pierre Morel-À-l'Huissier et M. Binetruy
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les obligations de formation que doit remplir l’agent ».
Il est primordial de prévoir dans la loi le principe de l’obligation de formation pour l'agent artistique.