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ART. 3
N° 127
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 127

présenté par

Mme Vautrin et M. Muselier

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ARTICLE 3

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« sectoriels »,

le mot :

« directeurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le schéma directeur, établi par l’assemblée générale de chaque chambre de commerce et d’industrie de région, définit le nombre et la circonscription des chambres de commerce et d’industrie territoriales dans la circonscription de chaque chambre de région.

Le schéma sectoriel vise, quant à lui, l’action menée au niveau de la circonscription de chaque chambre de région puisqu’il encadre les actions menées par les chambres de commerce et d’industrie territoriales.

En l’espèce, le présent amendement vise à remédier à une erreur de référence juridique en visant effectivement les schémas directeurs.