ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muselier
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ARTICLE
À la dernière phrase de l'alinéa 5, après la référence :
« L. 710-1 »,
insérer les mots :
« , ainsi que des compétences confiées par convention par la chambre de commerce et d’industrie de région dans le cadre de l'article L. 711-10-1, ».
Cet amendement de coordination précise que les CCI métropolitaines, pour exercer pleinement les compétences prévues à l'article L711-1 2ème alinéa, devront pouvoir disposer par délégation des CCI de région des moyens et attributions nécessaires.