ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Ils bénéficient en outre… (le reste sans changement) ».
Cet amendement vise à permettre aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de continuer à percevoir des ressources propres et donc d’avoir une autonomie financière.