ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« chambres »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14 :
« territoriales et de région ».
L’existence d’une personnalité morale de droit public conditionne la capacité de passer des marchés publics.