ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« aux personnels des chambres »
les mots :
« à leurs personnels ».
Seuls des établissements disposant de la personnalité morale sont en capacité d’avoir du personnel propre.