ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot :
« chambres »
les mots :
« établissements publics ».
Précision rédactionnelle tenant compte de la nécessaire personnalité morale des « chambres » du réseau.