ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
À l’alinéa 6, après le mot :
« effectue »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte le poids économique de chaque circonscription, ».
Il s’agit de préciser l’objet du décret en Conseil d’État.