ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
Après le mot :
« nature »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« qui lui sont affectées ».
Les impositions de toute nature ont vocation à être affectées au réseau dans sa globalité.