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ART. 18
N° 147
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 147

présenté par

M. Roustan

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ARTICLE 18

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« sans préjudice des dispositions spécifiques de la présente loi relatives à la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.