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ART. 18
N° 148
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 148

présenté par

M. Roustan

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ARTICLE 18

Supprimer les alinéas 3 à 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le double mécanisme de transfert du personnel à la chambre de région suivi d’une mise à disposition à la chambre territoriale n’a plus de raison d’être dès lors que chaque échelon du réseau bénéficie d’une part de l’imposition affectée destinée au financement de ses missions au moyen du personnel employé par chaque établissement public.

Ceci permet d’éviter une inflation de masse salariale liée à l’inévitable harmonisation régionale des rémunérations, qui induirait une hausse certaine des prélèvements consulaires, contrairement à l’objectif de la RGPP.