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RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
Après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La faculté de créer des groupements inter consulaires suppose l’existence de la personnalité morale et doit donc être réservée aux établissements publics existants.
Il est par ailleurs nécessaire d’élargir le champ possible de l’expérimentation.