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ART. 4
N° 153
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 153

présenté par

M. Muselier

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 26 :

« Art. L. 711-10-1. I. – Une chambre de commerce et d’industrie de région peut, en conformité avec le schéma sectoriel applicable, confier par convention à une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Île-de-France qui lui est rattachée et qui en a l’expertise et la capacité à les exercer dans des conditions économiques plus favorables : »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que l’objectif est bien de faire en sorte que le réseau des chambres de commerce et d’industrie s’organise au niveau régional de la manière la plus efficace. Ainsi, la capacité pour la chambre de commerce et d’industrie de région de confier des missions à une chambre territoriale ne doit pas être présentée comme une exception, mais comme une possibilité dés lors que les critères de cohérence et de bonne gestion sont respectés.