ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après les mots :
« Île-de-France »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« une partie de ses fonctions de soutien. »
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la tutelle des chambres de commerce et d’industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.