Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, Mme Fioraso, M. Garot, M. Gaubert,
M. Durand, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Quéré
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’option prévue au premier alinéa ne peut être cumulée avec une pension de retraite mensuelle supérieure au salaire médian. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’heure où les financements des pensions de retraite posent de véritables problèmes pour l’avenir, les enquêtes montrent que de nombreux retraités aisés utilisent le régime de l’auto-entrepreneur pour générer un complément de retraite et continuer une activité professionnelle tout en percevant des droits à la retraite inchangés.
Un tel système vient concurrencer déloyalement les actifs des secteurs touchés, grevant leurs revenus. Il conviendrait pour le moins de limiter l’accès possible à ce type de statut en regard de plafonds de ressources.