ART. 4 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Paternotte, M. Calméjane, M. Lejeune, M. Spagnou, M. Terrot et M. Vanneste
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 711-10-2. – Il est créé par décret une chambre de commerce et d’industrie dénommée « chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France »… (le reste sans changement). ».
Amendement de coordination.