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ART. 4 BIS
N° 196
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 196

présenté par

M. Paternotte, M. Calméjane, M. Lejeune, M. Spagnou, M. Terrot et M. Vanneste

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ARTICLE 4 BIS

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« d’industrie de Paris – Île-de-France »,

les mots :

« d’industrie de région Paris – Île-de-France ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 6, aux alinéas 8, 10 et 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.