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RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Paternotte, M. Calméjane, M. Lejeune, M. Spagnou, M. Terrot et M. Vanneste
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 11 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions ont vocation à figurer dans l’article 18 relatif aux « dispositions transitoires et finales », car elles n’ont pas vocation à être codifiées.