RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, Mme Fioraso, M. Garot, M. Gaubert,
M. Durand, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Quéré
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IX. – Les entreprises ne peuvent recourir à l’emploi d’un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article lorsque celui-ci en a été salarié moins de six mois auparavant. ».
Nombre de salariés sont contraints par leur employeur à adopter le statut d'auto-entrepreneur pour continuer de travailler.
Le présent amendement vise à éradiquer ces pratiques abusives et à protéger les droits des travailleurs.