Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 4

N° 222

ASSEMBLÉE NATIONALE

27 avril 2010

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RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 222

présenté par

Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 4

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« qui lui sont ».

EXPOSÉ SOMMAIRE