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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

APRÈS L'ART. 7
N° 226
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 226

présenté par

Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant :

L’article L. 713-11 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque candidat d’une catégorie ou d’une sous-catégorie doit se présenter avec un candidat de sexe opposé prêt à le suppléer pour quelque cause que ce soit. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à favoriser la parité au sein des élections consulaires. Outre la faible participation que l’on peut constater, on remarque également une faible proportion de femmes élues (environ 12 %) : en préconisant de présenter un candidat accompagné d’un suppléant de sexe opposé, le présent amendement vise à favoriser la parité au sein des élections aux chambres de commerce et d’industrie.