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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 713-11 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque candidat d’une catégorie ou d’une sous-catégorie doit se présenter avec un candidat de sexe opposé prêt à le suppléer pour quelque cause que ce soit. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser la parité au sein des élections consulaires. Outre la faible participation que l’on peut constater, on remarque également une faible proportion de femmes élues (environ 12 %) : en préconisant de présenter un candidat accompagné d’un suppléant de sexe opposé, le présent amendement vise à favoriser la parité au sein des élections aux chambres de commerce et d’industrie.