Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa du I de l’article 7 ter de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est supprimé. »
La suppression de l’interdiction formelle pour les sociétés d’expertise comptable de détenir des participations dans des structures ayant un autre objet doit également viser les associations de gestion et de comptabilité.