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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À l’alinéa 6, après le mot :
« oeuvres »,
insérer le mot :
« musicales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de ce que prévoit le texte à l’égard des producteurs d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, cet amendement a pour objet de rendre incompatible l’exercice de l’activité de producteur phonographique avec celle d’agent artistique afin que l’artiste ne soit pas sous la dépendance économique de la personne qui le représente.