Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
Amendement de clarification : en effet, les alinéas 3 et 4 traitent spécifiquement de la mise à disposition des agents. Il est donc inutile de faire se succéder deux séries de dispositions sur le même sujet.