Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 19

N° 248

ASSEMBLÉE NATIONALE

27 avril 2010

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RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 248

présenté par

Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 19

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ce transfert »,

les mots :

« cette mise à disposition ».

EXPOSÉ SOMMAIRE