Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 12

N° 252 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

27 avril 2010

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RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 252 Rect.

présenté par

Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 12

Rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« 2° L’article L. 7121-17 est ainsi rédigé : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE