Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
RÉSEAUX CONSULAIRES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 3° Les articles L. 7121-22 à L. 7121-24 et L. 7121-27 à L. 7121-30 sont abrogés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.