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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 12
N° 253
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2010

RÉSEAUX CONSULAIRES - (n° 2388)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 253

présenté par

Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 12

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« 3° Les articles L. 7121-22 à L. 7121-24 et L. 7121-27 à L. 7121-30 sont abrogés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.