L’article 7 ter du projet de loi prévoit d’affecter aux chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR) un nouvel impôt, pour partie additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et pour partie additionnel à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le présent amendement a pour objet d’apporter des précisions techniques et rédactionnelles.

L’amendement propose enfin de modifier la date d’entrée en vigueur en prévoyant que ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2011. A défaut, elles s’appliqueraient au solde de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) établie au titre de 2010, ce qui n’est pas l’objectif du texte.