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DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime, par coordination, la disposition prévoyant que le comité technique est réuni à la suite de tout accident grave. En effet, cette compétence relève désormais du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé par l’article 14 ter du projet de loi.