ART. 14 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier
----------
ARTICLE
Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« En application de l’article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, ».
Suppression d’une référence inutile.
L’article 67 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ne traite pas des politiques de prévention en matière de sécurité et de santé au travail et ne mentionne pas les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.