ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences de la création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l’article 33-1 du titre III du statut général.