ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier
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ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. bis – Le 16° du même article est supprimé. »
Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la notion de représentativité en abrogeant les dispositions relatives à l’appréciation de la représentativité des organisations syndicales de Mayotte.