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ART. 10
N° 5297
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2010

DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 2389)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5297

présenté par

M. Derosier, Mme Karamanli, M. Valax, M. Vidalies, M. Dussopt, M. Deluga,
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Martinel, M. Renucci,
M. Terrasse, Mme Adam
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 10

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à préciser que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale entend préserver la qualité du dialogue social en son sein et le paritarisme qui n’y est pas de convenance. Dans la fonction publique territoriale, les représentants des employeurs sont pluriels et participent activement aux débats et séance du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il est important de maintenir la parité entre représentants des employeurs et représentants des personnels pour que l’avis soit collectivement rendu.