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DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Karamanli, M. Valax, M. Vidalies, M. Dussopt, M. Deluga,
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Martinel, M. Renucci,
M. Terrasse, Mme Adam
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« si une délibération le prévoit, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à manifester l’attachement au paritarisme dans les comités techniques paritaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, où les représentants de l’autorité territoriale doivent prendre part aux votes avec les représentants du personnel. Un amendement du rapporteur tend à rétablir le vote des élus-employeurs ; la mention selon laquelle l’avis des employeurs est recueilli « si une délibération le prévoit » est alors inutile.