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ART. 13
N° 5299
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2010

DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 2389)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5299

présenté par

M. Derosier, Mme Karamanli, M. Valax, M. Vidalies, M. Dussopt, M. Deluga,
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Martinel, M. Renucci,
M. Terrasse, Mme Adam
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 13

À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« si une délibération le prévoit, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à manifester l’attachement au paritarisme dans les comités techniques paritaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, où les représentants de l’autorité territoriale doivent prendre part aux votes avec les représentants du personnel. Un amendement du rapporteur tend à rétablir le vote des élus-employeurs ; la mention selon laquelle l’avis des employeurs est recueilli « si une délibération le prévoit » est alors inutile.