DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Karamanli, M. Valax, M. Vidalies, M. Dussopt, M. Deluga,
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Martinel, M. Renucci,
M. Terrasse, Mme Adam
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« technique »,
insérer le mot :
« paritaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 9, après le mot :
« techniques »,
insérer le mot :
« paritaires ».
Le présent amendement vise à manifester une nouvelle fois l’attachement au paritarisme, qui doit également être maintenu dans les comités techniques paritaires des collectivités locales et de leurs établissements publics.