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DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Karamanli, M. Valax, M. Vidalies, M. Dussopt, M. Deluga,
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Martinel, M. Renucci,
M. Terrasse, Mme Adam
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cet alinéa apparaît imprécise et ambiguë, susceptible de conduire à des jugements d’opportunité des décisions prises par la collectivité locale.
Les élus territoriaux proposent donc de supprimer cette disposition car elle est source de contentieux.
Tel est l’objet de cet amendement.