DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Chassaigne,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant septembre 2010, sur la base des travaux issus de la concertation ad hoc sur la pénibilité et des travaux du Conseil d’orientation des retraites, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions de l’élargissement du bénéfice de la majoration de durée d’assurance prévue par l’article 78 de la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites à toute personne exerçant la profession d’infirmier.
A rebours du projet de loi qui nie le caractère pénible de la profession d’infirmier en supprimant pour les infirmiers exerçant dans le public la possibilité de partir de façon anticipée à la retraite, les auteurs de cet amendement proposent que soit envisagée la reconnaissance de la pénibilité du métier même d’infirmier indépendamment du statut de ceux qui l’exerce.