DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Chassaigne,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils et aux agents contractuels de droit public des administrations de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire. Elle s'applique également aux agents contractuels de droit public des groupements d'intérêt public.
Cet amendement vise à préciser le champ du présent projet de loi. Si des agents titulaires et contractuels de droit public sont visés par ce texte, des incertitudes demeurent sur les personnes publiques concernées.
Ainsi, le statut hybride des GIP pose question. Ces personnes morales de droit public comptent au sein de leur personnel des agents publics titulaires, mais également des agents contractuels de droit public suite à la requalification de leur contrat (TC 1996, Berkani). Ces derniers, qui sont au nombre de 15000 en France, ne peuvent exercer dans le principe d'égalité les droits syndicaux garantis par la Constitution, en raison du flou juridique qui entoure les modalités de négociation collective devant leur être appliquées.
Cet amendement vise donc à clarifier la situation de l'ensemble de ces personnels.