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ART. 4
N° 5328
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2010

DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 2389)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5328

présenté par

M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Chassaigne,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« en nombre égal ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les négociations de Bercy devaient aboutir à une position commune sur l'évolution de la parité. Or, ce projet de loi supprime toute référence à la parité. Les auteurs de cet amendement s'y opposent.